CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application – Formation du Contrat
Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties.
Tout CLIENT de BATEAU CONCEPT est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci lui étant systématiquement adressées ou remises. En conséquence, le fait de passer commande entraîne acceptation par le CLIENT des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BATEAU CONCEPT, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de BATEAU CONCEPT.
Les photos, les caractéristiques techniques, les dimensions et les prix de notre catalogue sont donnés à titre indicatif, non contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.
Article 2 – Commandes
Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande de la part du CLIENT pour être réputée acceptée, sous un délai de 30 jours maximum après émission du devis.
Elle ne pourra être modifiée ou annulée qu’avec l’accord exprès d’un Responsable de BATEAU CONCEPT. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, les approvisionnements, produits semi-ouvrés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au client et lui seront livrés s’il en fait la demande, sans préjudice de notre droit à dommages et intérêts. Les commandes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par BATEAU CONCEPT, ne peuvent être modifiées par le client, notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, le volume ou l’adresse de livraison, sauf accord préalable et écrit de BATEAU CONCEPT sur les conditions nouvelles de la commande.
Article 3 – Prix – Conditions de paiement et d’expédition
3.1 Prix
Les prix sont déterminés d’après le tarif général de BATEAU CONCEPT en vigueur à la date de commande, remise éventuelle déduite et ne sont valables que pour la prestation spécifiée dans la commande. Les prix s’entendent nets, sans escompte, hors TVA, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.
Pour les prix de main d’œuvre, ils sont calculés pour des horaires normaux, jours ouvrables, entre 8 et 18 heures ; tout autre horaire imposé par des circonstances locales et à la demande du CLIENT pourra faire l’objet d’une facturation spéciale et distincte, de même que tous les travaux complémentaires ou modifications au devis à la demande du CLIENT.
3.2 Conditions de Paiement
3.2.1 Moyens de paiement acceptés : Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, chèques, espèces (maximum 1000 €), Paypal.
3.2.2 Modalités de paiement
Les commandes de matériel ou produits en magasin sont payables au comptant, net et sans escompte, exceptés pour les clients professionnels en compte.
Pour les travaux « atelier » ou dépannage, impliquant une facturation de main d’œuvre, les modalités de facturation sont définies comme suit : 30% à la commande, le solde à la livraison pour les prestations livrables dans les 30 jours suivant la commande, et sur situations intermédiaires mensuelles pour les travaux excédant 30 jours. Le paiement se fait à réception de facture.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par BATEAU CONCEPT qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de financement par crédit-bail ou crédit classique, nous faire parvenir un accord de la banque ou un chèque de caution. Ce dernier sera restitué le jour de la livraison.
3.2.3 Frais d’expédition et d’emballage
Tous nos prix s’entendent départ magasin, sauf accord préalable spécifié sur bon de commande de BATEAU CONCEPT. Des frais de livraisons peuvent être facturés en plus en fonction du poids et du volume de la commande. Pour les clients particuliers, l’intégralité des commandes doivent avoir été réglées avant expédition, frais de transport inclus.
Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes, nos marchandises sont payables en euros par virement bancaire, 30 jours nets, date de facture. L’acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque.
Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement Swift au compte bancaire désigné, À l’exception de paiement effectué avant livraison ou à la réception de la marchandise, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
3.3 Location / prêt
En cas de prêt de matériel (gratuit ou à titre onéreux) ou de location de matériel (courte durée ou longue durée), un contrat spécifique sera établi par BATEAU CONCEPT et signé par le client avant la mise à disposition du matériel. Cependant, l’utilisateur du matériel ou le locataire restera seul responsable de toute éventuelle mauvaise utilisation, détérioration, perte ou vol du matériel prêté ou loué, propriété de BATEAU CONCEPT. Charge à lui d’assurer le matériel durant la totalité de la période de location ou prêt.
3.4 Non-paiement
Si le CLIENT n’exécute pas ses obligations et notamment ne paie pas le prix aux échéances convenues, BATEAU CONCEPT peut, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente. En cas de retard de paiement, BATEAU CONCEPT pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais occasionnés par un retard de paiement seront à la charge du débiteur.
A défaut de paiement à l’échéance fixée, toute les sommes dues par le client deviennent immédiatement et de plein-droit exigibles. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015 ; ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-6, I al 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 4 – Livraison / Exécution de la commande
4.1 Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison, de produits ou de services, ne sauraient engager la responsabilité de BATEAU CONCEPT et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Dans l’hypothèse où la livraison devrait être retardée du fait du client, les frais additionnels de stockage que BATEAU CONCEPT serait amené à engager seront facturés en sus au client.
4.2 Risques
Pour la vente de marchandises à professionnels, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Le client supportera en conséquence les risques de dommages (notamment le vol) que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de ce moment. Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm EXW (EX WORKS) au sens de la CCI, dernière version en date.
Pour la vente de marchandises à particuliers, le transfert de propriété se fera, après paiement complet de la commande uniquement, lors de la livraison complète de la marchandise. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. En revanche, si vous organisez vous-même le transport des marchandises avec un transporteur de votre choix, le transfert de risque se fait à la remise des produits audit transporteur.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise (réserve sur la lettre de voiture du transporteur précisant la nature et l’importance du dommage). Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être adressée au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et une copie doit être adressée simultanément à notre société. A défaut, la réception sera considérée acceptée par le client et conforme.
4.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Dans ce cas, le client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle e choisi le transporteur.
4.5 Suspensions des livraisons
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
4.6 Utilisation et fonctionnement du matériel acheté, prêté ou loué
Le client reconnaît avoir pris connaissance des préconisations faites par BATEAU CONCEPT relatives à l’utilisation, aux précautions d’usage et au fonctionnement du matériel, que ce soit en cas d’achat, de prêt ou de location. BATEAU CONCEPT ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation du matériel et ne pourra voir sa garantie engagée de ce fait.
Article 5 – Réserve de propriété
Tous les produits restent la propriété de BATEAU CONCEPT jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de transformation des produits, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur le solde du prix restant dû. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par BATEAU CONCEPT. Le prix s’entend du prix facturé en principal augmenté de tous accessoires, frais et intérêts, intérêts de retard compris.
Article 6 – Intuitu personae
Le contrat est conclu en considération de la personne du client. II ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de BATEAU CONCEPT, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat des produits présents en stock magasin pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En revanche, pour toute commande spécifique réalisée sur devis, de produits non stockés habituellement en magasin, et approvisionné expressément à la demande du client, aucun avoir ne pourra être établi, sous quel que motif que ce soit. Un dépôt vente pourra, à titre commercial, être proposé au client, sans aucun engagement de résultat de la part de Bateau Concept.
Article 8 – Election de domicile – Loi applicable – attribution de juridiction
8.1 L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
8.2 La loi applicable au contrat est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de BATEAU CONCEPT, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, seront à la charge du client fautif les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier, tous faits annexes, ainsi que les frais liés ou découlant de non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le consommateur est informé par le présent document qu’il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (C. consom. Art L. 211-3).
Article 9 – Garanties
BATEAU CONCEPT est garant des vices cachés de chaque produit ou service vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. La date de départ de la garantie est celle de la date de facturation. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
L’étendue de nos garanties actuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. En tout état de cause, la responsabilité de BATEAU CONCEPT sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit.
La garantie est limitée au remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses ou à la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux, y compris frais de port et main d’œuvre, hors déplacements. Pour bénéficier de la garantie, tout matériel doit être, au préalable, soumis au service après-vente de BATEAU CONCEPT dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de surtensions électriques, foudre, dégâts des eaux, d’une utilisation incorrecte des équipements, de dégradations involontaires et de déprédation. La garantie cesse immédiatement si le CLIENT apporte ou fait apporter par un tiers des modifications aux installations qui se révèlent dommageables pour les matériels fournis par la Société ou incompatibles avec les systèmes en place. Il est impératif que le matériel soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales non expressément prévues dans nos conditions contractuelles particulières, du mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée.
BATEAU CONCEPT s’engage à réparer toute pièce reconnue viciée dans ses ateliers, ou dans tout autre société décidée par l’entreprise BATEAU CONCEPT. En cas d’impossibilité d’acheminer le bateau dans les locaux de l’entreprise BATEAU CONCEPT, la réparation sera effectuée dans un autre chantier décidé par l’entreprise BATEAU CONCEPT.
Dans le cas d’une réparation sous garantie, totale ou partielle, il ne sera dû aucun dommage et intérêt, ou indemnité pour dommage immatériel.
Article 10 — Gardiennage des bateaux et de leurs contenus / Pénalités de stokage
10.1 Gardiennage
En aucun cas, Bateau Concept ne propose de service de gardiennage. Le Bateau n’est ainsi pas laissé sous la garde de BATEAU CONCEPT, ni lors d’opération d’entretien dans ses ateliers, ni lors de prestations de stockage ; ce que le client reconnaît et accepte.
Le client conserve donc l’entière responsabilité de son bien. En cas de vol, incendie, accident de navigation et plus généralement toute avarie qui n’engage pas la Responsabilité Civile du Réparateur, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de l’entreprise BATEAU CONCEPT.
Dans le cas où le bateau est amarré ou stocké chez BATEAUCONCEPT, le client atteste par la présente qu’il est assuré (Corps, Moteur et Accessoires ainsi que responsabilité Civile) en stockage hors d’eau, en amarrage et en navigation, et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le client devra fournir une attestation d’assurance garantissant son bateau et son contenu mis en cale sèche, pour tous dommages qui lui serait causé, ou qu’il causerait aux tiers, et renoncera à tout recours contre la société BATEAU CONCEPT et ses assureurs en cas de sinistre, quel qu’il soit.
10.2 Pénalités de stockage
Passé un délai de 10 jours après l’émission et l’envoi par email de la facture de prestation, sans nouvelles de la part du client, des frais de stockage seront appliqués, à hauteur de 60€ TTC par semaine pour un bateau, et 30 € TTC par semaine pour un moteur. Ces frais seront à régulariser en sus des travaux effectués, avant restitution du bateau ou du moteur.
10.3 Objets abandonnés
Conformément à la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, tout objet mobilier, navire ou bateau de plaisance ayant été déposé chez BATEAU CONCEPT, et qui n’auraient pas été retirés dans un délai d’un an, seront vendus aux enchères, selon les modalités de ladite loi.
Article 11 – Service relations clientèle
Pour toute demande d’informations ou réclamations, le client peut s’adresser à BATEAU CONCEPT – Service Clients, ou contacter le service clientèle du lundi au vendredi au numéro de téléphone suivant : 03.85.23.12.52
Dernière mise à jour le 07/05/2021